Vous trouvez votre assurance habitation trop chère ? Ou encore vous avez découvert de meilleures garanties auprès d’autres compagnies d’assurances ? De nombreuses raisons peuvent vous pousser à vouloir enclencher une démarche de résiliation de votre assurance habitation. Le décret d’application de la loi Hamon sur la résiliation d’assurance habitation du 1er janvier 2015 vous accompagne dans cette procédure. comment effectuer la résiliation d’une assurance habitation avec cette loi ?
À savoir avant de lancer la résiliation d’assurance habitation avec loi Hamon
Depuis le 1er janvier 2015, le code des Assurances en son article L113-15-2 autorise tout assuré à demander la résiliation de son contrat d’assurance habitation dès qu’il en ressent le besoin. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 s’ajoutent à ce code pour faciliter la procédure. Mais que disent concrètement les dispositions de résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon ?
La loi Hamon mentionne pour commencer que la résiliation d’un contrat d’assurance peut se faire à tout moment, si ledit contrat a passé le cap d’un an obligatoire. Elle ajoute que la résiliation n’est effective que dans les 30 jours suivant la réception de la demande de résiliation par la compagnie d’assurances. Elle mentionne également que dès l’instant où la résiliation est effective, l’assureur a obligation de vous rembourser votre sodé dans un délai de trente jours. Notez qu’avec la loi Hamon, vous n’aurez à payer aucuns frais ni aucune pénalité avant de résilier votre contrat d’assurance habitation.
Procédure de résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon
La résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon peut se faire de faire de deux façons différentes, en fonction de votre statut d’assuré.
Résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon pour locataire
En tant que locataire, vous avez obligation de souscrire une assurance habitation, et ce, peu importe le type de logement que vous louez. Avant de résilier votre contrat d’assurance habitation, vous devez donc trouver une autre compagnie. Une fois cette démarche effectuée, il vous faudra prendre contact avec la nouvelle compagnie d’assurances, et leur exprimer votre volonté de souscrire à une de leurs offres. Vous devez préciser dans le courrier que vous leur adresserez votre nom, votre adresse ainsi que le numéro de votre contrat encore. Il reviendra donc à votre nouvel assureur d’effectuer les démarches de résiliation auprès de l’ancien. Il devra donc s’assurer à partir de cet instant de la continuité de votre couverture. Rappelons que conformément aux dispositions du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, votre nouveau contrat ne pourra prendre effet qu’après la résiliation effective de l’ancien.
Résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon pour propriétaire
En tant que propriétaire, lorsque vous prenez la décision de changer d’assureur pour votre habitation, la première chose à faire est d’aviser votre ancien assureur par lettre recommandée. Une fois la lettre de demande de résiliation reçue, ce dernier devra vous faire un retour en donnant son avis sur votre demande.
Rappelons que la loi Hamon sur l’assurance habitation ne contraint pas les propriétaires non occupants à souscrire à une assurance habitation. La continuité de l’assurance habitation n’est donc pas systématique dans ce cas précis.
