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Rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est ?

La rupture conventionnelle est un procédé qui permet aux salariés et employeurs de mettre fin à l’amiable à un contrat de travail. Celle-ci n’est ni une démission, ni un licenciement et ne peut être possible que si le salarié est sous CDI (contrat à durée indéterminée).
On notera aussi qu’il s’agit d’un accord se faisant à l’amiable entre l’employé et l’employeur, et qu’il ne peut se faire que si les deux parties parviennent à trouver un arrangement sur les termes de la rupture (montant des indemnisations, date de rupture du contrat de travail …etc).

Qu’y a-t-il à savoir d’autre sur la rupture conventionnelle ?

Dans le but de vous éclairer davantage sur le sujet, nous vous avons préparé une liste d’informations sur la rupture conventionnelle :

  • Le salarié peut avoir plusieurs motifs pour avoir recours à la rupture conventionnelle : lorsque celui-ci fait face à un problème hiérarchique, qu’il n’arrive plus à s’entendre avec ses collègues, l’insuffisance de son salaire, ou que le volume de travail est trop chargé.
  • L’entreprise doit offrir des indemnités au salarié suite à la rupture conventionnelle. Le montant de celle-ci est déterminé lors de la phase de négociation.
  • La rupture conventionnelle est donc une solution de facilité pour l’employeur et lui offre également des avantages. En effet, le montant des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle est généralement inférieur au montant versé en cas de licenciement. De plus, il ne risquera pas de passer par le tribunal.
  • La rupture conventionnelle ne se fera qu’avec le consentement des deux parties. L’employeur ne peut l’imposer à son salarié et inversement.

Comment se déroule une rupture conventionnelle ?

Vous n’avez aucune idée du déroulement de la procédure de rupture ? Laissez-nous donc vous guider à travers ces renseignements :

  • Si le salarié décide d’avoir recours à la rupture conventionnelle, celui-ci doit tout d’abord rédiger une demande de rupture conventionnelle et l’adresser à son employeur.
  • L’employeur se chargera ensuite de fixer une date pendant laquelle les deux parties pourront entamer la phase de négociation.
  • Durant la phase de négociation, les deux parties ont le droit de se faire assister, et doivent se mettre d’accord sur certains points concernant les termes de la rupture du CDI, notamment sur le montant des indemnités.
  • Dans le cas où le montant des indemnités négocié ne convient pas au salarié, celui-ci pourra refuser de signer l’acte de rupture conventionnelle.
  • La rupture conventionnelle peut également être refusée par l’employeur si celui-ci juge que le salarié en demande trop ou bien dans la mesure où il trouve que le motif de la rupture conventionnelle n’est pas valable.

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